Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l’article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.
Références
Domaines juridiques
