Un arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d’établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.
Les dépenses des organismes qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont :
- les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances ;
- le remboursement d’emprunts ;
- le remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
- les abonnements et consommations d’eau ;
- les abonnements et consommations d’électricité ;
- les abonnements et consommations de gaz ;
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;
- les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
- les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;
- les prestations d’action sociale ;
- les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis ;
- les prestations d’aide sociale et de secours ;
- les aides au développement économique ;
- les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.
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