Une modification discrète du code de procédure pénale
Le cadre légal permettant d’appliquer le principe de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe existe depuis la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a modifié l’article 529 du CPP.
La suppression des termes « des quatre premières classes » autorise désormais le recours à cette procédure de forfaitisation « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire théoriquement pour les contraventions de toute classe. Cependant des textes d’application sont nécessaires.
Le rapport Blazy favorable à la mesure
Dans ses propositions, le rapport de la mission Blazy recommande la publication rapide du « décret d’application nécessaire à l’extension du recours à la procédure de l’amende forfaitaire aux contravention de 5ème classe » (proposition n°54). Le rapport vante cette procédure « rapide, prévisible et économe en temps policier et judiciaire ».
Un projet de décret
Devant ...
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