Qu’en est-il du projet de forfaitisation des contraventions de 5ème classe ?

Une modification discrète du code de procédure pénale

Le cadre légal permettant d’appliquer le principe de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5^ème classe existe depuis la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a modifié l’article 529 du CPP.

La suppression des termes « des quatre premières classes » autorise désormais le recours à cette procédure de forfaitisation « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire théoriquement pour les contraventions de toute classe. Cependant des textes d’application sont nécessaires.

Le rapport Blazy favorable à la mesure

Dans ses propositions, le rapport de la mission Blazy recommande la publication rapide du « décret d’application nécessaire à l’extension du recours à la procédure de l’amende forfaitaire aux contravention de 5^ème classe » (proposition n°54). Le rapport vante cette procédure « rapide, prévisible et économe en temps policier et judiciaire ».

Un projet de décret

Devant ...