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Sécurité publique

Mission Blazy : 60 propositions pour « repenser la politique de sécurité publique »

Publié le 22/10/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

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J.P. Blazy
Le président de la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité, Jean-Pierre Blazy, a présenté le 22 octobre 2014 une série de propositions tous azimuts concernant aussi bien le rôle du maire dans la prévention de la délinquance, la modernisation des polices municipales, l’avenir des zones de sécurité prioritaires ou encore les moyens de rendre plus efficace la réponse pénale.

Un an après son installation et malgré la démission des députés UMP qui en étaient membres, la mission parlementaire de « lutte contre l’insécurité sur tout le territoire » a rendu publique le 22 octobre 2014 les 60 propositions contenues dans son rapport, adopté le matin même en commission des Lois.

Après 80 auditions de représentants de l’Etat, des collectivités, des syndicats, du monde associatif et universitaire, son président, le député-maire (PS) de Gonesse, Jean-Pierre Blazy, a considéré que cette réflexion s’inscrivait dans « un contexte dégradé », dû en particulier à « l’insécurité réelle qui se double d’un sentiment d’insécurité » mais aussi à « la complexification de l’action des forces de sécurité ».

Dès lors, a-t-il souligné, l’ambition de la mission a été de « repenser la politique de sécurité publique » en privilégiant une approche globale, « allant de la prévention de la délinquance à la sanction judiciaire ».

Tirer les bénéfices des zones de sécurité prioritaires (ZSP)

S’appuyant sur les nombreuses auditions qu’elle a menées, relayées par le Club prévention sécurité, la mission parlementaire considère que les 80 ZSP, mesure phare du ministère de l’Intérieur, constituent « une réponse adaptée à la délinquance enracinée ». Elle estime que le dispositif est aujourd’hui « stabilisé » mais propose de compléter l’évaluation actuellement menée par les services de l’Intérieur et plusieurs cabinets d’audits en incluant « les effets de report de la délinquance liés à la création des ZSP » et propose de « veiller dans chaque ZSP à l’identification des procédures établies afin de pouvoir dispenser de données statistiques complètes sur l’évolution de la réponse pénale ».

Au-delà, elle juge le dispositif « trop étatique », regrettant, comme bon nombre d’acteurs locaux, que les maires ne soient pas associés.

Dans ce contexte, la mission demande le renforcement du rôle des maires dans les ZSP « en prévoyant la participation des maires qui le souhaitent aux réunions des cellules de coopération opérationnelle des forces de sécurité intérieure et la communication à l’ensemble des maires concernés des compte rendus de ces réunions ». Mais aussi « en confiant aux maires le copilotage des cellules de coordination opérationnelle du partenariat » dans le prolongement logique de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui a fait du maire le pilote des actions de prévention.

Autres propositions avancées par la mission :

  • Assurer une articulation efficace entre les ZSP et les CLSPD,
  • « Favoriser la création, au sein des cellules de coordination opérationnelle du partenariat, de groupes de travail thématiques de manière à rendre la coopération plus efficiente »,
  • Développer dans les territoires situés hors-ZSP « le partenariat entre les différents acteurs locaux de la prévention de la délinquance dans le cadre de groupes de travail à vocation thématique ou territoriale des CLSPD ».

Relancer la politique de prévention de la délinquance

Comme il l’avait souhaité dès le lancement de la mission parlementaire, Jean-Pierre Blazy a proposé de « doubler les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) » qui s’élèvent depuis plusieurs années à 50 millions d’euros environ (52,9 millions d’euros pour 2015, lit-on dans le rapport). Un montant jugé « insuffisant » qui, s’il était doublé, pourrait « permettre le financement d’actions de médiation sociale et de prévention spécialisée, compte tenu de leur rôle central dans la prévention de la délinquance, ainsi que des postes de coordonnateurs de CLSPD et d’intervenants sociaux dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie ».

Il pourrait également financer « le développement des enquêtes de victimation au niveau local » ou encore le « développement des observatoires locaux de la délinquance mettant en relation les chercheurs et les collectivités territoriales » à l’instar de l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux dirigé par le sociologue Laurent Mucchielli.

Pour ce faire, le rapport préconise « d’augmenter la part du produit des amendes routières affectées au FIPD » (45 millions d’euros en 2014) et « de développer de nouvelles sources de financement »en lui attribuant notamment une partie de la cotisation de 0,5% payée par les entreprises de sécurité privée sur leur chiffre d’affaire. Cette cotisation, qui dégage aujourd’hui 28 millions d’euros, finance pour moitié le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) tandis que l’autre moitié est reversée au budget global de l’Etat. La proposition de Jean-Pierre Blazy consiste alors à affecter au FIPD le « trop perçu » du CNAPS, reconnu par le ministère de l’Intérieur, et l’intégralité de la part qui incombe à l’Etat. Soit une somme d’environ 20 millions d’euros.

Autres propositions avancées par la mission parlementaire :

  • la « reconnaissance du métier de coordonnateur de CLSPD », dont « le rôle est déterminant dans l’animation de la politique de prévention », par l’établissement d’une fiche-métier du CNFPT,
  • le « développement du rappel à l’ordre », dispositif qui « semble efficace », par la signature de conventions entre les maires et les procureurs de la République,
  • l’association « systématique » des maires à l’élaboration des plans départementaux de prévention de la délinquance,
  • la pérennisation des emplois de médiateurs sociaux qui « peut fortement contribuer à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance » et le développement d’une filière de formation spécifique,
  • la création d’un module de formation spécifique à la prévention spécialisée au sein de la formation des éducateurs spécialisés et le lancement d’une réflexion sur son financement, aujourd’hui menacé,
  • le développement de l’offre de formation pour les opérateurs de vidéoprotection et le suivi d’une formation avant leur prise de fonction.

Moderniser les polices municipales

Si la mission parlementaire estime qu’ « il ne serait guère pertinent de doter les polices municipales de nouvelles missions », il considère que « les marges d’amélioration restent nombreuses » en termes d’organisation et de fonctionnement.

Il se dit notamment favorable à la création de la fusion des cadres d’emplois de policiers municipal et de garde-champêtre, comme le prévoit la proposition de loi sur les polices territoriales des sénateurs René Vandierendonck et François Pillet, adoptée en juin dernier en première lecture au Sénat.

Toutefois, Jean-Pierre Blazy se dit opposé à la dénomination de « police territoriale » proposée par les sénateurs, estimant « fondamental de laisser la police municipale sous l’autorité du maire ». Il se dit également contre le « transfert d’une partie du pouvoir de police générale du maire aux présidents d’EPCI » mais veut « encourager la mutualisation des polices municipales à l’échelle intercommunale ».

Autres mesures proposées :

  • « Encourager la coopération et les synergies entre les forces de sécurité nationales et municipales dans le cadre des conventions de coordination (organisation de missions communes, de réunions d’état-major, de formations conjointes, etc.) ».
  • Mise en place d’un cadre interrégional de formation, consolider et professionnaliser la formation initiale et continue et organiser un nouveau rythme triennal pour former les agents.

Adapter la réponse pénale

Soucieux de « repenser le cadre juridique de la répression de certaines infractions », Jean-Pierre Blazy formule la proposition de « recourir à la contraventionnalisation de certaines infractions délictuelles » afin d’apporter une réponse pénale « plus rapide et plus efficace » visant à « désengorger les tribunaux » aujourd’hui asphyxiés.

S’appuyant sur les travaux préparatoires à la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, il propose ainsi, par « pragmatisme », de favoriser un recours accru à l’amende forfaitaire pour sanctionner les contraventions de la cinquième classe.

Pour ce faire, il demande au gouvernement de publier un projet de décret rédigé en 2013 et jamais publié qui fixe le montant de l’amende forfaitaire (270 euros) et définit les infractions concernées (abandon d’ordures ou d’épaves, bruit de voisinage, excès de vitesse d’au moins 50 km/h…etc).

Surtout, il propose de « sanctionner la première occurrence des infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et de défaut d’assurance par une contravention de la cinquième classe et forfaitiser le montant de l’amende ». Il propose également de « créer un délit d’habitude afin de sanctionner, dès la seconde occurrence la répétition » de certaines infractions par des peines prévues à ce jour par le code de la route en cas de primo-infraction. Il propose aussi « d’autoriser le préfet à prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée maximale d’un an et non plus de six mois en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ».

Enfin, répondant à une forte préoccupation des acteurs locaux, il propose de « rendre passible d’une contravention de la quatrième classe l’infraction d’occupation illicite des parties communes des immeubles (…) et forfaitiser le montant des amendes ».

Autres mesures proposées :

  • Prendre les mesures règlementaires nécessaires à l’application de la transaction pénale,
  • Instituer dans chaque département un « conseil départemental de justice afin de créer les conditions d’un dialogue régulier entre les magistrats et les partenaires institutionnels de la justice,
  • Installer dans les TGI situés dans des ressorts comprenant au moins une ZSP, un chargé de mission, placé auprès du procureur de la République, dont le rôle serait d’établir un lien permanent entre le parquet et l’ensemble des partenaires de la justice et de participer à la mise en œuvre de la politique partenariale du projet.

 L’immobilier de la police aux régions et les autres mesures préconisées

Parmi les 60 propositions contenues dans le rapport, la mission parlementaire met l’accent sur la nécessité de « dégager les crédits nécessaires aux opérations de rénovation des locaux de police et de gendarmerie » et va jusqu’à proposer une mesure de décentralisation en confiant « aux seules régions la gestion de l’immobilier de la police et de la gendarmerie nationales tout en mettant à leur disposition les ressources nécessaires à l’accomplissement de cette nouvelle mission ».

Conditions de travail des policiers – Fort de 200 pages, le rapport élabore également des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des policiers, gendarmes et magistrats. Il insiste notamment sur le maillage territorial des forces de sécurité pour « garantir la proximité avec la population », s’intéresse aux « tâches indues » et formule des préconisations sur la répartition territoriale des effectifs.

Autre axe de réflexion : la création des conditions d’une « relation apaisée entre les forces de sécurité et la population ». Et de proposer d’étendre le dispositif de caméras-piétons, de poursuivre le déploiement d’intervenants sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, de réfléchir comme au Canada à l’introduction d’une notion de « résolution de problèmes » ou encore d’évaluer le dispositif de « participation citoyenne ». ou celui de « pré-plainte en ligne ».

Enfin, le rapport formule une série de propositions destinées à réformer la sécurité privée.

Cet article fait partie du Dossier

Mission "Blazy" : les acteurs de la prévention et de la sécurité auditionnés au Parlement

Sommaire du dossier

  1. Mission Blazy : 60 propositions pour « repenser la politique de sécurité publique »
  2. Rapport de la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité
  3. Devant la mission Blazy, les coordos demandent un statut
  4. Les associations d’élus veulent renforcer le rôle du maire
  5. Bernard Cazeneuve dresse un bilan « remarquable » des ZSP et prône un « partenariat renforcé »
  6. Devant la mission Blazy, Christiane Taubira vante une méthode en rupture avec le passé
  7. Mission « Blazy » : les départements se disent associés à la «coproduction de la sécurité»
  8. Les élus du FFSU prônent une loi cadre sur la prévention de la délinquance
  9. Deux universitaires plébiscitent la coproduction locale de sécurité devant les députés
  10. Quand commissaires et officiers de police nationale évoquent les PM à l’Assemblée
  11. Le sociologue Sébastian Roché réclame des politiques de sécurité « ajustées aux besoins locaux »
  12. Logements sociaux : les bailleurs témoignent d’une aggravation de la délinquance
  13. Le SG-CIV souligne la complémentarité entre politique de la ville et prévention de la délinquance
  14. Pour le CNV, il faut revoir les priorités et la gouvernance de la prévention
  15. « Le fonctionnement de la prévention de la délinquance a besoin d’être revu » – Gilbert Berlioz, consultant
  16. Prévention de la délinquance : l’Education nationale énumère ses priorités
  17. France médiation réclame une reconnaissance législative et financière de leur métier
  18. Un réseau de médiateurs sociaux plaident pour une «labellisation» de leur métier
  19. La RATP souhaite pouvoir réaliser des contrôles d’identité
  20. Sûreté ferroviaire : la SNCF formule ses propositions
  21. Le patron de la gendarmerie veut « resserrer le chaînage avec les maires »
  22. Le préfet Lambert dresse un bilan « encourageant » des ZSP et du partenariat local
  23. « Il faut redéfinir le service public de sécurité » – Jean-Pierre Blazy, président de la Mission sur la lutte contre l’insécurité
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