La loi du 13 juillet 2006 et la loi du 28 mai 2010 ont créé les sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés anonymes sont soumises au code de commerce.
De précédentes fiches techniques décrivent ce dispositif appelé « in house ». L’actionnariat est exclusivement public et le nombre minimal d’actionnaires déroge au droit commun régi par l’article L.225-1 du code de commerce, puisqu’il peut atteindre un minimum de deux au lieu de sept. Le champ d’intervention est large. Il impose, en revanche, un intérêt public local, qui correspond aux compétences dévolues par la loi aux collectivités actionnaires, une localisation de l’activité sur leur territoire et le respect des règles d’intervention publique dans le domaine économique (carence d’initiatives privées, liberté du commerce et de ...
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