Quel droit de retrait pour les policiers municipaux et les gardes champêtres ?

Un droit et une procédure prévus étendus aux fonctionnaires territoriaux…

Selon l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. » Ce droit d’alerte est suivi ou non d’un retrait de l’agent de son poste de travail.

L’agent peut également être amené à effectuer ses missions ou une partie d’entre elles selon d’autres modalités moins dangereuses. Une enquête administrative permet de vérifier l’existence du danger et la collectivité est sensée prendre des mesures visant à protéger les agents. Afin de ne pas compromettre l’exécution de certaines missions propres à certains services (sécurité civile et police municipale), des limites au droit de retrait individuel ont été prévues.

Mais incompatible avec certaines missions ...

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