La présidente d’une communauté d’agglomération (CA) a licencié le directeur général des services ...
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Statut de la fonction publique
Licenciement pour perte de confiance
Publié le 03/11/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.Ma Gazette
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