L’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2013.
Un arrêté modifie l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts afin de fixer ce taux pour l’année 2014. Ces modifications apportées à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Domaines juridiques
