La Cour des comptes a trouvé son coupable pour expliquer le retard pris par la France dans le retour à l’équilibre de ses comptes publics. Dans son pré-rapport sur les finances publiques locales, qui devrait être publié à la mi-octobre et que la Gazette a pu consulter, la juridiction financière estime « que le solde des APUL (administrations publiques locales) (…) a contribué pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics de la France », actuellement à 4,3 % quand l’objectif fixé était de 3,7 %, soit 0,6 points d’écart.
La Cours des comptes accuse : « Cette évolution de la situation financière des collectivités locales est très préoccupante car elle rend plus difficile le respect par la France de ses engagements européens en venant limiter la portée des efforts de maîtrise de leurs dépenses accomplis par l’Etat et les organismes de sécurité sociale ».
Décrédibilisation – Les réactions des intéressés n’ont pas tardé à la lecture de ce passage : « On ne peut pas dire que les collectivités contribuent à décrédibiliser les efforts de la France pour répondre aux critères de Maastricht », répondent certains. « Les calculs sont spécieux », assurent d’autres. La Cours des comptes a en effet considéré que les APUL se sont écartées de leurs objectifs de 0,2 points, soit bien un tiers des 0,6 points de l’écart global.
Mais de quel périmètre parle-t-on ? Les critères de Maastricht regroupent les déficits de l’Etat – caractérisés par un budget déséquilibré – avec les besoins de financements des collectivités, soumises à la règle d’or d’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement. « Vouloir ramener les besoins de financement à zéro, c’est une manière de pénaliser l’investissement des collectivités », ne peut s’empêcher de commenter un membre d’une association d’élus.
Ratios constants – Reste que la dégradation du déficit est une réalité. Mais là encore, il faut distinguer le conjoncturel du structurel. Ainsi « si les collectivités ont pu consommer beaucoup de fond de roulement l’an dernier, « c’est qu’elles avaient accumulé de la trésorerie de précaution suite au crédit crunch de la crise de 2008 », rappellent nombre d’experts.
Structurellement, la dette des collectivités, estimée à 178,6 milliards d’euros, représente environ 9 % des 2023,7 milliards d’euros de la dette publique française. Un ratio d’une constance rassurante, tout comme celui de la capacité de désendettement ou des besoins de financement des collectivités locales. Il n’y a donc pas d’aggravation structurelle du déficit des collectivités par rapport à celui de la Nation. Du moins jusqu’à ce PLF 2015…
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