Si l’article 37 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié, à compter de l’exercice 2013 et de façon pérenne, à la fois la date de vote des budgets des collectivités locales, mais également la date limite de vote des taux des taxes directes locales, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des contributions fiscalisées des communes aux syndicats, en les passant du 31 mars au 15 avril (30 avril les années de ...
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