La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel après avoir été déclarée conforme à la Constitution. Saisi par les députés UMP, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2014, a validé l’ensemble du texte et, en particulier, son article 9 relatif à la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour mémoire, cette loi de finances compte plusieurs articles qui concernent les finances des collectivités locales :
- le versement aux communes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ;
- la réforme de la taxe d’apprentissage ;
- la création du péage poids lourds ;
- la clarification de l’assiette du versement transport (VT) ;
- le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public pour certains ménages modestes ;
- des ajustements apportés au fonds de solidarité en faveur des départements ;
- l’assouplissement des règles du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré.
A noter, également, la publication au Journal officiel de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 après la censure par le Conseil constitutionnel de son article 1er relatif aux allègements des cotisations des salariés touchant moins de 1,3 Smic.
Références
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
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