Le cadre juridique des contraventions de la 5e classe commises dans les réserves naturelles
Ce sont des infractions qui sont sanctionnées jusqu’à 1 500 euros d’amende. Cette peine est doublée en cas de récidive.
Ces infractions ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire. Elles doivent être relevées par un procès-verbal en la forme développée. Il est toujours utile de joindre des photographies datées du jour de la constatation des faits.
Contraventions de la 5e classe en infraction à la décision de classement de la réserve naturelle en application de l’article R.332-74 du Code de l’environnement
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