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Comportement professionnel

Les réserves naturelles (1) : qui est compétent ?

Publié le 28/01/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Jusqu’au 30 juin 2013, les agents de police municipale étaient compétents au même titre que les gardes champêtres pour verbaliser les auteurs d’infractions dans ce site protégé de la commune. Depuis le 1er juillet 2013, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 janvier 2012 modifiée par la loi du 16 juillet 2013 portant réforme du Code de l’environnement, l’agent de police municipale n’exerce plus de prérogatives spécifiques dans les réserves naturelles.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les agents habilités à verbaliser les infractions commises dans une réserve naturelle

Article L.332-20 du Code de l’environnement
(loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013)

« I. – Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. Ils sont commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés. Les agents des réserves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L.172-7 et L.172-8, L.172-12 et L.172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu’elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de ...

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