Il harmonise et clarifie les dénominations correspondantes du code des juridictions financières et met en œuvre la simplification et la dématérialisation des procédures décidées avec les juridictions financières.
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Publié le 21/05/2014 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
Un décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.Ma Gazette
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