Une note d’information du 7 mai 2014, relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat vient d’être publiée.
Elle est accompagnée de 3 annexes :
- Annexe 1 : Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de versement
- Annexe 2 : Tableaux-types transmis par les services locaux de la Direction générale des finances publiques
- Annexe 3 : Exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Références
Note d'information du 7 mai 2014 relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
Thèmes abordés
