Tout consommateur ou producteur d’électricité bénéficie d’un droit d’accès au réseau public de distribution d’électricité pour soutirer ou injecter de l’électricité sur ce réseau (C. Energie, art. L.322-8). Cet accès se matérialise par le raccordement de l’installation de consommation ou de production au réseau de distribution.
Pour les installations de production, le coût du raccordement est supporté par le producteur par le biais d’une contribution versée au maître d’ouvrage de ces travaux (C. Energie, art. L.342-12). Pour les installations de consommation, le coût de l’opération est couvert, en partie, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) et en partie par une contribution.
Notion d’opération de raccordement
Une opération de raccordement au réseau de ...
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Gazette des Communes
