La réforme constitutionnelle de 2008 avait inséré au 2nd alinéa de l’article 47-2 que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Le Comité national de fiabilité des comptes locaux avait vu le jour dans la foulée à l’automne 2010 et une charte sur ce thème avait alors été élaborée, mais pas signée, faute d’urgence politique.
Avant même sa signature le 21 mars dans une version légèrement remaniée(1), le Comité avait commencé ses travaux avec la constitution de groupes de travail visant à répondre aux 2 objectifs de ce document :
- définir des outils et des méthodes mis à la disposition des acteurs locaux, à partir des ...
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Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux - mars 2014
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