Peut-on prévoir des régimes dérogatoires pour les riverains et les commerçans dans les zones « bleues » ?

Publié le 23/04/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Comme l'a relevé un abonné sur le Forum du Club Prévention-Sécurité, plusieurs candidats aux dernières élections municipales ont promis d'accorder un 'titre d'exception" aux riverains et autres clients de commerces. Si certaines communes l'ont déjà fait et continuer à utiliser ce procédé, le code de la route ne le prévoit pas : il faut donc être prudent, conseille notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le fondement juridique des zones « bleues »

L’article R417-3 du code de la route dispose que « lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté, de limiter la durée du stationnement à l’intérieur de tout ou partie de l’agglomération, en prévoyant également l’obligation pour les conducteurs de véhicules d’apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type. »

Aucune disposition ne prévoit un régime différent selon la situation de l’automobiliste. Ainsi concernant les emplacements réservés pour les personnes à mobilité réduite, c’est actuellement au maire, par arrêté, de préciser si les règles instituées dans la zone « bleue&nb ...

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