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Voirie

Dans quelles conditions va être mise en œuvre la dépénalisation du stationnement ?

Publié le 18/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n’ont pas pour objet de moduler le montant de l’amende forfaitaire de manière différenciée en fonction de zones géographiques, mais de remplacer celle-ci par un « forfait de post-stationnement » dont le montant est voté par le conseil municipal ou l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l’organisation des transports urbains lorsqu’il y est autorisé par ses statuts.

Le montant du « forfait de post-stationnement », dû en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. Afin de maintenir les garanties relatives au droit à un recours effectif, la notification de l’avis de paiement du « forfait de post-stationnement » peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité compétente ou de son délégataire.

Perte de recettes pour l’Etat – Les dispositions relatives à la dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Leurs modalités d’application seront déterminées par décret en Conseil d’Etat. La perte de recettes pour l’Etat sera compensée par la prochaine loi de finances consécutive à la publication de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Pour tenir compte de la situation particulière de l’Ile-de-France, l’article 64 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit un versement au syndicat des transports d’Ile-de-France d’une part, fixée par décret en Conseil d’Etat, du produit des forfaits de post-stationnement perçus dans la région.

Dispositif de péréquation – Comme l’a indiqué le gouvernement au cours des débats parlementaires, la mise en place d’un groupe de travail est prévue à la suite de l’adoption de la loi afin d’expertiser les modalités financières, juridiques et opérationnelles de la mise en œuvre de la dépénalisation du non-respect du stationnement payant. Ce groupe de travail expertisera les solutions envisageables, notamment au regard des préconisations du rapport de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des services judiciaires, de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

En tout état de cause, comme il a déjà eu l’occasion de l’exprimer au cours des débats parlementaires, le gouvernement est particulièrement attentif au maintien du dispositif de péréquation dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pour le financement des travaux liés à la circulation routière et aux transports en commun.

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