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Tribune

Emprunts toxiques : comment améliorer la mise en place du fonds de soutien ?

Publié le 06/03/2014 • Par Michel Klopfer • dans : Billets finances

MichelKlopfer
Michel Klopfer
La réunion du 11 mars 2014 du Comité des finances locales (CFL), lequel sera ensuite renouvelé du fait des élections municipales, est le dernier wagon avant l’été pour faire passer le décret d’application relatif au fonds de soutien sur les emprunts toxiques et donc permettre la mise en place dudit fonds.

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Les élus qui siègent au CFL n’ont évidemment aucune raison de jouer la politique du pire puisque le monde public local a tout intérêt à ce que ce fonds de 1,5 Md€ d’argent frais soit rapidement opérationnel.
Néanmoins, cette réunion importante doit aussi leur permettre d’obtenir un accord de l’Etat sur des modalités de mise en place et d’accompagnement qui seront essentielles à l’efficacité du dispositif.

1) L’inscription d’une créance comptable et budgétaire sur le fonds.

Dans la majorité des cas, les collectivités qui ont des contrats activés (par exemple liés au cours du franc suisse) seront invitées à les résilier moyennant un coût de sortie, dont la plus grosse partie revêtira la forme d’une soulte que la banque (SFIL ou une autre) leur facturera et leur reprêtera immédiatement sur 15 ans par un simple jeu d’écriture.
Une part du surcoût en annuité, 45 % au maximum suivant le texte voté en loi de finances 2014, sera compensé par une dotation annuelle du fonds, et ce sur la période 2014-2028.

Fort bien, mais en attendant, du seul fait de la soulte refinancée, l’encours de dette de la collectivité s’envole et avec lui les ratios qui en dépendent tels que la capacité de désendettement.
Or une solution comptable existe dont nous avions déjà fait part à la DGFIP et à la DGCL à l’été dernier : permettre aux collectivités concernées d’inscrire une créance budgétaire sur le fonds et qui vienne en déduction de leur encours de dette.
A ce titre, nous avons proposé de créer, en comptabilité M14, un nouveau compte, le 27639 et de bien le distinguer des simples créances sur l’Etat (27631) qui elles ne sont pas budgétaires (une commune ne peut pas se prévaloir en année n de ce que le Trésor lui remboursera en n+1 au titre du FCTVA).

Un tel dispositif comptable et budgétaire ne coûterait strictement rien à l’Etat et il est d’ailleurs déjà pratiqué par le Trésor, vis-à-vis des entreprises, au titre du contrat impôt compétitivité emploi (CICE).
Pourquoi alors ne pas le mettre en place pour les collectivités locales ?

2) La priorité absolue à la désensibilisation des contrats activés

Le projet de décret n’est pas suffisamment limitatif quant à la liste des contrats concernés par le fonds. Il doit s’agir des contrats activés ou réellement activables (y compris ceux qui sont encore en phase bonifiée) ce qui dans la pratique circonscrit majoritairement aux indexations franc suisse et dollar/yen et bien sûr à d’autres spécificités tels que les snowballs, les indices propriétaires, etc.

Sur ce plan, les élus doivent comprendre que plus on va chercher des formules peu dangereuses, tels que les contrats de pente, plus on va se heurter à deux effets pervers :

  • d’une part, on va enrichir indûment les banques de contrepartie américaines (JP Morgan, Goldman Sachs…) ou suisses (UBS) pour qui se serait une divine surprise de se voir racheter rubis sur l’ongle des coûts de volatilité. Sur ce plan, que ce soit l’Etat ou les collectivités locales qui paient, c’est un gaspillage d’argent public
  • d’autre part, on va diluer l’efficacité du fonds puisqu’en y mettant trop de contrats, on va finir par faire en sorte qu’il ne couvre que 10 % du débours au lieu de l’objectif de 45 %, un débours qui au passage aura été gonflé par les coûts de volatilité.

Et sur ce plan, la date butoir du 15 mars 2015 pour se déclarer est bien trop rapprochée dans le temps puisque ces contrats de pente n’ont aucune probabilité de s’activer d’ici là, et on risque d’imposer leur résiliation prématurée avec les surcoûts de volatilité exposés plus haut.

D’autres améliorations au dispositif pourront être apportés par le comité national d’orientation et de suivi prévu par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, mais les 2 points exposés ci-dessus sont à l’évidence les plus importants.

Sur ces différents plans, les intérêts de l’Etat et ceux des collectivités locales sont intimement liés : avant même de se partager le mistigri, il faut réduire l’assiette de la perte globale que va supporter la sphère publique.
C’est de l’intérêt de tous les responsables publics que cela ne coûte que 3 à 5 Md€ plutôt que 10 ou 15…

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