Certes une reconnaissance du législateur pour cet outil financier, mais une reconnaissance en ordre dispersé qui doit encore trouver un fil conducteur commun.
Un point de convergence néanmoins : son caractère obligatoire !
La métropole du Grand Paris : Un pacte obligatoire… mais financier avant tout !
Petit frère du protocole financier général prévu par l’article 1 609 nonies C du CGI concernant les fusions de communautés et dont l’objet est de définir « les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables », le pacte financier et ...
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