Une instruction NOR INTB1400156C du 16 janvier 2014 relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des finances publiques pour l’exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales vient d’être publiée.
Références
Instruction NOR INTB1400156C du 16 janvier 2014 relative au partenariat entre les préfectures et les directions régionales et départementales des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
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