Dans un jugement en date du 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’annulation pour dol, considérant notamment que Lille Métropole communauté urbaine (LMCU) « était informée de l’existence d’un aléa, et du risque encouru de payer un taux sans limite à la hausse ». Même rejet d’un second motif d’annulation soutenu par la communauté : les magistrats estiment que LMCU possédait bien la capacité de signer ce type de contrat. Rejet également de la demande de Lille d’annuler ces contrats pour cause et objet illicite.
En revanche, les magistrats du TGI de Paris estiment que la société RBS a manqué à son obligation d’information, lors de la conclusion des 3 contrats en cause, et à son obligation ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Décision du TGI de Paris : Lille métropole / RBS - 28 janvier 2014
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
