Faut-il ou non prévoir des dotations aux provisions pour risques sur les emprunts à risques ?
Bien que la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne rende obligatoire les dotations aux provisions que pour les produits financiers souscrits à partir du 1er janvier 2014 , l’arrêté du 16 décembre 2013 et ses articles indiquent bien que « l’évaluation financière du risque doit être effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt ».
La nomenclature M14 oblige donc les communes à provisionner dès l’année de souscription du prêt, sans préciser toutefois s’il faut prendre en compte les dates des avenants ou ne considérer que la date de souscription de l’emprunt.
D’autre part, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ...
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