Les griefs contre les valeurs locatives cadastrales, bases de référence des taxes d’habitation et foncières revalorisées chaque année en loi de finances, sont bien connus : obsolescence (fixées selon les critères de confort des années 1970), absence de lien avec la réalité du marché locatif, injustice fiscale. Leur révision est régulièrement à l’ordre du jour et tout aussi régulièrement reportée au vu des transferts de charges entre contribuables, de plus en plus réfractaires à toute nouvelle hausse fiscale, qui en découleraient.
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Fabrice Gaureau
Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI
Mais comment sont fixées ces valeurs locatives cadastrales ? La présente fiche présente les principaux éléments applicables aux locaux d’habitation (art. 324 D et suivants de l’annexe 3 CGI).
Nature des éléments composant le local
La partie principale d’un local d’habitation (maison individuelle ou local d’un immeuble collectif) est constituée de l’ensemble des éléments d’une seule tenue, disposés pour permettre la vie en commun des membres d’une même famille. Elle est composée :
de pièces : espaces en général entièrement cloisonnés, destinés à être normalement utilisés pour y séjourner, y dormir, y préparer ou prendre des repas : salles à manger, salons, chambres à coucher, cuisines, etc.
d’annexes : salles d’eau comportant un ou plusieurs appareils sanitaires incorporés à l’immeuble ...
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Détermination de la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation
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