Mais comment sont fixées ces valeurs locatives cadastrales ?
La présente fiche présente les principaux éléments applicables aux locaux d’habitation (art. 324 D et suivants de l’annexe 3 CGI).
Nature des éléments composant le local
La partie principale d’un local d’habitation (maison individuelle ou local d’un immeuble collectif) est constituée de l’ensemble des éléments d’une seule tenue, disposés pour permettre la vie en commun des membres d’une même famille. Elle est composée :
- de pièces : espaces en général entièrement cloisonnés, destinés à être normalement utilisés pour y séjourner, y dormir, y préparer ou prendre des repas : salles à manger, salons, chambres à coucher, cuisines, etc.
- d’annexes : salles d’eau comportant un ou plusieurs appareils sanitaires incorporés à l’immeuble ...
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