Ce que dit le code de la route
Le code de la route ne limite pas la compétence de verbalisation de l’agent de police municipale au fait que l’infraction soit commise en agglomération. En effet, l’article R130-2 du code de la route précise que « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, (…) les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception » de quelques infractions limitativement énumérées.
Compétence sur le territoire communal et incompétence sur les autoroutes
Il est clairement précisé que les agents de police municipale ne sont pas compétents ...
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