Ce texte contient un article 22 intitulé « mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale » qui correspond bien à l’esprit fourre-tout de ce type de projet de loi.
En effet, ses 93 alinéas traitent aussi bien de DCRTP, de restitution de CFE, de TSCA, de TCFE ou de TFPB avec comme fil rouge les modifications des périmètres intercommunaux.
Dans le détail, l’article harmonise tout d’abord les critères de répartition des versements de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de garantie individuelle des ressources (GIR) ou des prélèvements de GIR en cas de modification de périmètre, de scission, de fusion ou de dissolution d’EPCI au 1er janvier 2011 avec ceux ...
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PLFR 2013 – ministère de l’Economie et des Finances – novembre 2013
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