Quels amendements à l’article 60 du projet de loi de finances allez-vous défendre demain ?
Il faut en préambule rappeler que ce gouvernement est le premier qui prend réellement la mesure du problème des emprunts toxiques. La création de ce fonds d’aide constitue donc une avancée.
Concernant la validation de l’absence de TEG dans les faxs de confirmation des emprunts, une interrogation demeure sur sa constitutionnalité, celle de son caractère rétroactif notamment. C’est la raison pour laquelle je propose que cette validation ne concerne pas les contrats de prêts qui font l’objet d’un recours, mais seulement les contrats contre lesquels aucun recours n’a encore été effectué.
Je souhaite pas ailleurs, et je soutiendrai également un amendement dans ce sens, que les prêteurs détaillent la ...
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