Une aide du fonds plafonnée à 25 % de la soulte et non plus à 45 %. Un rôle de figurant au sein du comité d’orientation dudit fonds. Un renoncement exigé des collectivités souhaitant bénéficier de cette manne étendue à l’ensemble de leurs contrats structurés, que ces derniers soient aidés ou non par l’Etat…
Les représentants des collectivités étaient tombés de leur siège en découvrant le projet de décret relatif aux modalités du fonds d’aide de l’Etat aux collectivités à l’encours lesté d’emprunts toxiques. Leur lobbying a porté ses fruits. Maurice Vincent, Jacques Pélissard et leurs équipes, au nom d’Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et de l’AMF, ont contraint Bercy à faire machine arrière, via le Parlement.
Transaction. Mercredi 6 novembre 2013, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements à l’article 60 du PLF pour 2014 qui remettent le clocher au centre du village. Ainsi, s’ils sont votés, le montant plafond de l’aide sera bien fixé à 45 % de la soulte.
La transaction qui conditionnera l’obtention de l’aide de l’Etat ne portera que sur le périmètre des prêts faisant l’objet d’un soutien étatique… Renoncer à recourir à la voie contentieuse pour l’ensemble de son encours structuré en contrepartie d’un appui de l’Etat pour un seul de ses contrats, la pilule avait du mal à passer…
Rien pour les hôpitaux ? La commission des finances a adopté en outre les amendements prévoyant d’inscrire dans la loi le comité national d’orientation et l’option prévoyant que les collectivités puissent également bénéficier de l’aide pour rembourser les annuités des emprunts concernés sans en sortir. Sans surprise, les amendements de l’opposition qui visaient à supprimer l’intégralité du dispositif ont été rejetés.
On attendait, enfin, des amendements sur l’élargissement du périmètre de l’action du fonds aux établissements publics de santé et aux organismes de logements sociaux, mais rien n’a été déposé en ce sens. Exclus aussi pour l’heure les contrat de swaps, qui sont pourtant les produits les plus toxiques… mais qui sont pour la plupart distribués par Cacib, Natixis, Depfa ou RBS et jamais par la SFIL, inspiratrice du dispositif.
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