Pour Jean-Léonce Dupont, président de la fédération des EPL (entreprises publiques locales) et sénateur UDI, la Sem contrat est le « chaînon manquant de la gamme EPL ». Ce type de contrat existe dans de nombreux pays européens (Allemagne, Italie, Espagne) dans des domaines aussi variés que les transports, les déchets ou la gestion de l’eau, mais il n’est pas encore admis en droit français.
Aussi, des propositions de loi ont été déposées par des élus de la majorité et de l’opposition, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Par rapport à une Sem classique, la Sem contrat est mono objet et mono contrat, sa durée dans le temps est par conséquent limitée à l’exécution du contrat à l’origine de sa création. De plus, dès le cahier des charges, la collectivité indique son choix de recourir à ce ...
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Propositions de loi visant à créer des SEM contrat :
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