Ce n’était pas la priorité pour les associations d’élus, et l’avis du CFL, validé dans le pacte de confiance et de responsabilité, pouvait sembler intouchable. Malgré cela, le FPIC a fait l’objet de modifications en commission(1).
Le projet de loi, à l’article 73, reprenait les principes du pacte qui maintenait la montée en charge à 570 millions d’euros en 2014 et faisait évoluer 3 critères :
- modification des modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au fonds avec l’augmentation de 20 % à 25 % de la pondération du revenu par habitant ;
- relèvement du plafonnement des prélèvements de 11 % à 13 % des recettes fiscales ;
- relèvement à 0,85 du seuil minimal d’effort fiscal requis pour être éligible à un reversement au titre du ...
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