Les collectivités locales détentrices d’emprunts toxiques doivent-elles d’ores et déjà constituer des provisions au titre des risques futurs ? A la suite de l’avis du CNOCP du 3 juillet 2012, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) a publié le 15 juillet 2013 un Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques, mais il n’a encore fait l’objet d’aucun texte officiel.
Il indique que « le caractère obligatoire du provisionnement devrait être mis en œuvre en 2014 » pour l’ensemble des collectivités. Aussi et dans l’attente des textes réglementaires, le guide a pour but de donner aux collectivités concernées le mode de comptabilisation de ces provisions et les écritures comptables à passer.
En fait, il s’agit davantage pour cette année d’inciter à faire preuve de ...
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Guide pratique du provisionnement des emprunts à risque - DGFIP - juillet 2013
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