Une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement vient rappeler le calendrier (déjà entamé) de ladite réforme tout en le précisant.
1ère étape : création de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité en 2012
Il revient à l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 d’avoir modifié en profondeur la fiscalité de l’aménagement en rassemblant dans un seul chapitre du code de l’urbanisme (début du Livre III – Titre III) les articles afférents à cette matière, là où précédemment ces derniers étaient répartis entre le Code général des impôts et le code de l’urbanisme.
Parallèlement à cette réorganisation et à cette centralisation des articles au sein d’un seul code, la LFR de 2010 a ...
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Circulaire NOR/ETLL1309352C du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement
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