Un arrêté prévoit les modalités d’élaboration par le comptable public d’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur périmètre. Aux termes du décret du 7 novembre 2012 en effet, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
- La justification du service fait ;
- L’exactitude de la liquidation ;
- L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;
- Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ;
- La production des pièces justificatives ;
- L’application des règles de prescription et de déchéance.
L’arrêté du 25 juillet précise que le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer, selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques pour chaque catégorie de personnes morales. la durée d’application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
Références
Domaines juridiques
