Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités et des EPCI, a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1 639 A bis du code général des impôts.
Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre :
- de moduler l’assiette des impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
- d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
- et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certains impôts en lieu et place de leurs communes membres.
Des modèles de délibérations sont aussi disponibles sur le site pour :
- la taxe d’habitation
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la contribution économique territoriale
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- le transfert de fiscalité locale
- l’instauration de régime fiscal
- des taxes facultatives diverses
Pour rappel, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
Références
Catalogue des délibérations - DGFIP - juillet 2013
Thèmes abordés
