Lors de la conférence des finances publiques, Dominique de Villepin a proposé un pacte drastique aux collectivités.
« L’évolution des concours de l’Etat aux collectivités locales devra être compatible avec les normes de dépenses que s’impose l’Etat », a indiqué Dominique de Villepin, lors de la conférence des finances publiques, mercredi 11 janvier (*). Or cette norme sera l’Etat, pour le budget 2007, celle d’une évolution des dépenses « de un point inférieure à l’inflation », a précisé le Premier ministre. Jusqu’à présent, en vertu du contrat de croissance et de solidarité, reconduit lors de chaque loi de finances, les principales dotations de l’Etat aux collectivités sont indexées sur l’inflation hors tabac et un tiers de la croissance du Produit intérieur brut (PIB). Ce qui a abouti, au cours des dernières années, à des progressions oscillant entre 2 et 4%. La loi de finances initiales pour 2006 prévoit, par exemple, une augmentation de la Dotation globale de fonctionnement de 2,72%. L’objectif pour le Premier ministre, consiste à ce que l’évolution des dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales « s’aligne sur le rythme de l’inflation », prévue à 1,8% en 2006. Si l’Etat ne peut aisément limiter les dépenses des collectivités, il semble donc bien décider à agir sur leurs recettes
Douche froide
Ce n’est pas réellement une surprise, compte tenu de la faiblesse persistante des recettes de l’Etat, et de ses engagement européens visant à ramener la dette de la France sous la barre des 60% du PIB et à réduire à zéro les déficits publics à l’horizon 2010, ces annonces ont fait l’effet d’une douche froide aux représentants des collectivités. L’engagement pris par le Premier ministre, à la demande de l’AMF et de l’ADF, de respecter un moratoire sur toute nouvelle norme, sauf accord avec les collectivités concernées, n’a pas suffi à les contenter.
Claudy Lebreton, a réagi immédiatement, estimant que « les Départements, comme toutes les collectivités locales, ne participent pas de ce déficit, leur endettement étant faible et encadré par des règles d’équilibre budgétaires strictes ». Le président de l’ADF demande « une évaluation objective et contradictoire des dépenses publiques des départements, qui mesurera l’effet sur les services publics d’une croissance zéro des dépenses locales souhaitée par le gouvernement mais manifestement impossible à mettre en oeuvre ». « De nombreux mécanismes de péréquation sont alimentés par la croissance des dotations de l’Etat », rappelait Philippe Laurent, président de la commission finances de l’AMF. Les représentants des collectivités locales, demandeurs d’une telle instance de concertation, ont eu également la surprise, en fin de séance, de se voir donner rendez-vous
à l’année prochaine.
Marion Cabellic et Jacques Paquier
* : Plusieurs ministres, les représentants des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales ainsi que les partenaires sociaux étaient présents.
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