A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, deux mécanismes de péréquation horizontale départementale et régionale ont été créés en LFI 2010, et profondément modifiés en LFI 2013 : le fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements (art. L. 3 335-1 du CGCT) et le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (art. L. 4 332-9 du CGCT) qui entrent en vigueur en 2013.
Les circulaires du 26 avril et 2 mai 2013 précisent les modalités de prélèvement et de reversement de ces fonds qui pourraient cependant être modifiées pour les années à venir, en fonction de l’évaluation des effets péréquateurs et des revendications des associations d’élus locaux.
PÉRÉQUATION ...
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