La cour d’appel de Paris a considéré le 6 juillet que la légalité du paiement exclusif du stationnement parisien par carte, contestée par un automobiliste poursuivi pour une vingtaine de PV impayés sur ses deux véhicules, ne pouvait pas être remise en cause.
Selon Me Jean Tubiana, la mairie de Paris violait la loi, et plus particulièrement le code monétaire et financier, en imposant aux Parisiens de n’utiliser que la « Paris-carte » prépayée pour leur stationnement. Selon l’avocat, l’euro est le seul mode de paiement accepté en France et les Parisiens devraient donc pouvoir acquitter « leur redevance de stationnement », directement en monnaie dans les horodateurs, sans passer par l’achat d’une carte.
Mais la 12e chambre du tribunal a jugé que « l’instauration d’un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d’une carte prépayée qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol n’apparaît pas imposer aux usagers d’autre contrainte que celle d’en faire l’acquisition auprès des buralistes ».
Ce mode d’achat n’apparaît pas comme imposant des sujétions « disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique et ne saurait davantage constituer une infraction à la loi pénale », a estimé la cour.
Me Tubiana aurait déposé un pourvoi en cassation.
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