Jusqu’à présent, il revenait à l’article L. 1 615-4 du code général des collectivités territoriales de traiter de la question du FCTVA, notamment en cas de transfert de compétence entre une commune et un EPCI de sorte à ne pas faire de l’intercommunalité un handicap en la matière.
Ainsi, cet article prévoit que :
lorsqu’une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d’investissement pour les besoins d’une activité qui cesse d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu’il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui ...
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Références
Circulaire du 21 juin 2013 relative au fonds de compensation de la TVA
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