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Publié le 02/07/2013 • dans : Textes officiels finances
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Une circulaire du 18 juin 2013 est relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Pour rappel, l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes
Références
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
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