Le projet de loi de dĂ©centralisation et de rĂ©forme de lâaction publique, dĂ©sormais scindĂ© en 3 textes diffĂ©rents dont le premier est libellĂ© « projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des meÌtropoles » Ă la suite de la discussion du texte au SĂ©nat, va dans ce sens en invitant la mutualisation au sein mĂȘme du calcul de la dotation dâintercommunalitĂ©.
Ainsi lâarticle initialement proposĂ© prĂ©voyait-il la crĂ©ation Ă compter de 2015 « dâune dotation de mutualisation calculĂ©e en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal de mutualisation de lâEPCI ».
Dans ce cadre, il était prévu que le coefficient intercommunal de mutualisation, soit égal pour chacun de ces établissements publics au rapport entre ...
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