Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, désormais scindé en 3 textes différents dont le premier est libellé « projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » à la suite de la discussion du texte au Sénat, va dans ce sens en invitant la mutualisation au sein même du calcul de la dotation d’intercommunalité.
Ainsi l’article initialement proposé prévoyait-il la création à compter de 2015 « d’une dotation de mutualisation calculée en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal de mutualisation de l’EPCI ».
Dans ce cadre, il était prévu que le coefficient intercommunal de mutualisation, soit égal pour chacun de ces établissements publics au rapport entre ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
