L’encadrement des emprunts des collectivités adopté à l’Assemblée nationale

Ce sera désormais dans la loi. Les collectivités ne pourront, au terme de la promulgation de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires, adoptée mercredi 5 juin en deuxième lecture à l’assemblée nationale, contracter des emprunts à l’exotisme excessif. L’article 11ter limitera leur choix aux emprunts en euros, à taux fixes ou variables. Si le contrat fait référence à une devise étrangère, l’article exige, « afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, qu’un contrat d’échange de devises contre euros soit conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt ».

Par ailleurs, en cas de taux variable, un décret en Conseil d’État déterminera les indices et les écarts d’indices autorisés.
« La formule ...

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