« Cet amendement de validation législative concerne les prêts toxiques. Il vise à rendre service au gouvernement », a déclaré Gilles Carrez en défendant dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 5 juin dans la soirée, l’amendement 39 à l’article 11 ter du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.
Un amendement court, d’une phrase : « Les dispositions de l’article L. 313‐2 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique ».
« Aujourd’hui, en effet, la situation est totalement bloquée, a poursuivi le député-maire du Perreux. Comme vous le savez, la Société de financement local a récupéré 80 milliards d’encours de créances de l’ex Dexia. Sur ces 80 milliards, 8,5 milliards sont considérés comme ...
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Consulter le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée.
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