« Les dispositions de l’article L. 313‐2 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique ». Cet amendement à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires examinée actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a été présenté le 4 juin 2013 par Gilles Carrez à la commission des finances, qui l’a rejeté.
S’il était adopté, il sécuriserait l’absence de taux effectif global (TEG) sur les fax de confirmation échangés entre les prêteurs et leurs clients lors du « topage » d’un emprunt. Cette pratique, courante, avait constitué le motif sur lequel s’était fondée la décision du tribunal de grande instance de Nanterre dans le contentieux opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia.
Par un ...
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