Nombreuses sont les collectivités locales qui, depuis la suppression de la taxe professionnelle, la mise en place du FPIC (pour ce qui concerne les collectivités contributrices) et désormais la baisse programmée des dotations d’Etat, cherchent de nouvelles marges de manœuvre financières et fiscales.
La possibilité d’instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur leur territoire était en cela l’un des leviers convoité par nombre d’entre elles. Sauf que les communes dans lesquelles la TLV s’applique n’ont pas la possibilité de voter la THLV.
Et il en est de même pour les EPCI qui, depuis 2012, lorsqu’ils ont adopté un plan local de l’habitat, peuvent certes instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu’elles n’ont pas ...
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Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
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