Les premières décisions récemment rendues au fond, bien que favorables à l’emprunteur, laissent en effet entière cette question.
Par 3 jugements du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels, de 3 emprunts structurés souscrits par le Département de la Seine Saint Denis auprès de Dexia.
Faisant droit à la demande principale ou primordiale de la collectivité, les juges ont sanctionné par la substitution du taux légal le défaut de mention du taux effectif global dans les écrits constatant les prêts, à savoir les télécopies de confirmation adressées préalablement à la signature des actes, qualifiées à juste titre de contrats.
Cette solution est à l’évidence l’issue du litige la plus avantageuse pour ...
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