Le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) a fait savoir dans un communiqué du 24 octobre que la Commission de la régulation de l’énergie (CRE) avait accédé à sa demande en obligeant EDF à fournir gratuitement les données de consommation des adhérents au groupement de commandes.
En effet, à l’occasion de la consultation du groupement de commandes pour l’achat d’électricité lancée en 2005, le SIPPEREC avait constitué une banque de données avec l’historique des consommations concernant plus de 10.000 points de livraison de 103 collectivités d’Ile-de-France, destinée à apporter toutes les informations aux adhérents.
«La qualité et l’actualisation régulière de ces données de consommation sont indispensables pour pouvoir, en fonction de la législation et des marchés de l’électricité, réagir rapidement en disposant d’un niveau d’information complet, récemment mis à jour et favorisant l’élaboration d’offres adaptées», argue le SIPPEREC dans son communiqué.
C’est pourquoi, depuis décembre 2005, le SIPPEREC demande à EDF le transfert régulier des données de consommations pour les points de livraison des adhérents au groupement de commandes.
Le 31 juillet, le SIPPEREC a donc saisi la CRE pour un règlement de différend, sur le fondement de l’article 38-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l’électricité (voir en 2nd lien).
Dans sa décision du 5 octobre, la CRE a imposé à EDF, «en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution », de communiquer au SIPPEREC «gratuitement, les données de comptage, au pas du mois, pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36
kVA et à une fréquence semestrielle, pour ceux dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA, au titre de la consommation de l’ensemble des membres du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, raccordés dans les domaines de tension HTA et BT».
Le texte de la décision de la CRE est consultable sur le site du SIPPEREC.
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