Il est pourtant un point sur lequel les textes semblent figés, alors que de toute évidence une harmonisation de ces derniers semblerait, là aussi, pour le moins nécessaire eu égard au nombre de fusions d’EPCI actuellement en ordre de marche.
Il s’agit de la question de l’harmonisation des modes de financement de la compétence « élimination des déchets » en cas de fusion de communautés.
En effet, s’il est désormais acquis qu’en cas de fusion de communautés les territoires associés au projet de regroupement disposent d’une période transitoire pour harmoniser les modes de financement de la compétence « déchets », une certaine ambiguïté demeure quant à la durée et aux modalités d’harmonisation.
Partitions différentes – Quelle durée prévue par les textes pour la période transitoire ...
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