En quoi les tarifs réglementés de vente (TRV) consistent-ils ?
Depuis le 1er juillet 2004, les consommateurs d’électricité ou de gaz peuvent, ou pour certains doivent, s’approvisionner sur le marché de la fourniture d’énergie. Que ce soit en matière d’électricité ou de gaz, celle-ci est achetée au prix de marché auprès des fournisseurs, dont certains émanent des opérateurs de l’ancien monopole d’Etat et d’autres sont des sociétés distinctes, également appelés « fournisseurs alternatifs ».
Ainsi, coexiste, parallèlement à ce dispositif organisé sous l’influence du droit communautaire, un système « historique » où les fournisseurs institutionnels, que sont EDF et les distributeurs non nationalisés (5 % du territoire), peuvent vendre ces fluides en fonction de tarifs définis par voie ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, articles 11 et 19.
- Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, articles 66, 66-1, 66-2 et 66-3.
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, articles 4 et 22.
