Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions du projet de loi relatif au secteur de l’énergie. Le caractère permanent des tarifs administrés (article 17) a ainsi été jugé « manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie », dont la loi déférée a pour objet d’assurer la transposition ».
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui regroupe près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, s’étonne de cette décision, dont la portée réelle mérite d’être précisée, d’autant plus qu’elle va à l’encontre d’un très large consensus politique, comme l’a montré le récent débat parlementaire.
«Les effets attendus pourraient être désastreux», prévient-elle dans un communiqué du 1er décembre. Selon elle, les fortes hausses des prix constatées ces derniers mois et la volatilité croissante des marchés sont incompatibles avec ce bien de première nécessité qu’est l’électricité. Elle estime par ailleurs que la hausse prévisible des prix aurait un impact négatif sur la consommation des Français et la compétitivité des entreprises, notamment les plus énergétivores. «Les consommateurs seraient ainsi les premières victimes de l’augmentation des marges des fournisseurs d’électricité», conclut-elle.
Assurant la protection des consommateurs, les collectivités locales devront faire preuve d’une vigilance nouvelle quant à l’augmentation des prix et d’éventuels abus de position dominante, assure la FNCCR.
La FNCCR demande que les particuliers puissent bénéficier a minima d’un tarif administré transitoire à un niveau raisonnable, pour une durée pluriannuelle, qui s’inspirerait de celui dont bénéficient déjà les petites entreprises et les professionnels.
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